J.O. 242 du 18 octobre 2007
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Arrêté du 27 septembre 2007 fixant la limite des contingents pour l'accès des officiers de la marine nationale administrés par le ministère chargé de la mer et de grade équivalent au grade de colonel aux échelons exceptionnels de leurs grades
NOR : DEVL0765465A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret no 77-32 du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ;
Vu le décret no 77-33 du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime ;
Vu le décret no 2006-1539 du 6 décembre 2006 modifiant ou abrogeant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers et de sous-officiers des armées et des formations rattachées, Arrêtent :
Article 1
En application des articles 10 et 11 du décret du 6 décembre 2006 susvisé, la limite des contingents d'officiers de la marine nationale administrés par le ministre chargé de la mer accédant aux échelons exceptionnels de leur grade est fixé conformément au tableau ci-dessous :
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JO no 242 du 18/10/2007 texte numéro 8
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Article 2
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2007.
Fait à Paris, le 27 septembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du personnel
et de l'administration,
H. Jacquot-Guimbal
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le contrôleur général des armées,
directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur adjoint au directeur général,
F. Aladjidi